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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
Article 4
Versions de la disposition
4. Dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de projet visé à l’article 3, accompagné des frais exigibles en vertu de la Loi, le ministre doit transmettre à l’initiateur du projet la directive prévue par l’article 31.3 de la Loi qui précise la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement que celui-ci doit préparer.
En vig.: 2018-03-23
4. Dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de projet visé à l’article 3, accompagné des frais exigibles en vertu de la Loi, le ministre doit transmettre à l’initiateur du projet la directive prévue par l’article 31.3 de la Loi qui précise la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement que celui-ci doit préparer.
